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Conditions générales de vente e-commerce.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Mode & Style au
capital social de 1 000 euros dont le siège social est situé au 27 Ter Place de l'Europe à Saint
Julien de Concelles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le
numéro B 878 628 353 ci-après dénommée Mode & Style et gérant le site FOAR
et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le
site internet FOAR dénommée ci-après l’acheteur
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre
Mode & Style et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du
site internet FOAR l’acquisition d’un produit à travers le présent site implique
une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur
reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction,
l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site FOAR est sans
rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement
personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au
titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Mode & Style conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de
ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation
de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la
commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site FOAR de la société
Mode & Style, dans la limite des stocks disponibles. La société Mode & Style , se réserve le
droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le
site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La
vente des produits présentés dans le site FOAR est destinée à tous les acheteurs
résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€)
toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société
Mode & Style se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu
que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix
des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour
toute commande supérieure ou égale à 50 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour
toute commande inférieure à 50 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition
sera facturé à l’acheteur d'un montant minimum de 4 euros TTC.
Article 4.
Commande et modalités de paiement
La société Mode & Style propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en
plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire: l’acheteur sélectionne les produits qu’il
souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie
l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et
soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de
paiement de son choix : « Paiement par Paypal ou carte bancaire». L’étape suivante lui
propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les
présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à
valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin,
l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL ou son établissement bancaire afin
de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le
paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation
frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les
sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une
carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué
frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le
remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu
engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque,
dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.
Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois
après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des
sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la
reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses
propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée
vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a
renseignée sur son bon de commande, la société Mode & Style-FOAR lui communiquera par
courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter le site FOAR il peut le faire par email à
l’adresse suivante : contactfoar1@gmail.com.
Article 5. Réserve de propriété
La société Mode & Style conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au
parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de
quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit
de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement
sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Pour se faire vous devez utiliser le formulaire
de rétractation mis à disposition sur le site. La société Mode & Style, dispose ensuite de 14
jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que
dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées soit à domicile, en Point relais ou en boutique. La remise s'effectue sans signature. Les délais de livraison ne sont
donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le
contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Mode & Style pourra
fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de
l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société
Mode & Style. L’acheteur est tenu de vérifier, l’état de l’emballage de la marchandise et son
contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être
effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Mode & Style bénéficient de la garantie légale de
conformité prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité
d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Mode & Style qui le reprendra,
l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : contactfoar1@gmail.com,
dans un délai de quinze jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société Mode & Style dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une
obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de
l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou
autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site FOAR sont et restent la propriété intellectuelle et
exclusive de la société Mode & Style. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou
utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous
forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Mode & Style s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par
l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute
information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A
ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des
informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse
suivante : contactfoar1@gmail.com
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges
ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Nantes.
Lien : plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).